Les Contrats
Member rating: No Rating | Words: | Submitted: Mon Jun 19 2006
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TITRE IV : LES CONTRATS SECTION I : Classification des contrats Définition : Le contrat, c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent en vers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose. Voir tableau classification dans le plan. SECTION II : Formation et conditions de validités des contrats 4 conditions sont requises pour la validité d'un contrat (Art 1108 du CC) : - Consentement - Capacité - Objet - Cause I- Le consentement A- Existence du consentement Le consentement consiste dans la manifestation de volonté des contractants, qui doit exister et ne pas être La volonté de contracter se manifeste par une offre suivie d'une acceptation. La rencontre des deux va former le contrat. 1) L'offre ou la pollicitation L'offre, c'est la manifestation de volonté de celui qui propose la conclusion de contrat. L'offre peut être adressée à une personne déterminée au public. L'offre peut être expresse ou tacite. Une offre expresse est...

