Coursework.Info - Inspiration in an Instant

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Le droit des sociétés Introduction Dans notre système juridique, il n'existe pas de notion juridique d'entreprise contrairement au système anglo-saxon, c'est-à-dire un concept qui permettrait de soumettre au même régime juridique tous les éléments composants une entreprise (patrimoniaux, extra patrimoniaux) ce qui permettrait de céder une entreprise. Une des raisons pour laquelle il n'y a pas de concept réside dans la notion de patrimoine en droit français. Dès qu'on est une personne au sens juridique on possède certains droits et aussi un patrimoine ; le patrimoine c'est à la fois l'ensemble des droits et obligations d'une personne à un moment mais c'est aussi l'ensemble des droits et obligations qu'elle pourra posséder par la suite (c'est un potentiel).Si toute personne a un patrimoine, elle ne peut en avoir qu'un seul car le droit français ignore la notion de patrimoine d'affectation. La conséquence est que l'entreprise est un élément du patrimoine de l'entrepreneur permis les...

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