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Depuis 1958 sept référendums ont eu lieu en vertu de l’art 11, un seul en vertu de l’art.89 et 6 référendums locaux en vertu de l’art.53..I. Des pratiques référendaires différentes déterminées
Member rating: No Rating | Words: | Submitted: Tue Jun 20 2006
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Gabriela Edreva Le référendum Introduction = procédure qui permet à tous les citoyens d'un pays de manifester par un vote l'approbation ou le rejet d'une mesure proposée par les pouvoirs publics> L'attachement traditionnel au régime représentatif ; inventé par les constituants de 1793 ; les plébiscites napoléoniens ; diminution du pouvoir des partis ; une procédure du " tout ou rien"> L'introduction du référendum dans la Constitution de 1958 constitue une innovation majeure ; dès lors considéré comme l'une des expressions de la souveraineté nationale (art.3 C)> Problématique: Comment l'utilisation du referendum a-t-elle varié de 1958 à nos jours?> Trois usages du référendum sont autorisés par le texte de la Constitution : art.11 - le référendum législatif ; art.53.- le référendum de consultation ; art.89 - le référendum constituant) Depuis 1958 sept référendums ont eu lieu en vertu de l'art 11, un seul en vertu de l'art.89 et 6 référendums locaux en...
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